Accessibilité numérique : qui est vraiment concerné, et ce qu'il faut corriger en premier
Webmaster freelance indépendant depuis 2011, après 32 ans d’informatique et de web. Le marché de l’accessibilité vit largement de la peur : des relances alarmistes, des conformités automatiques à quelques dizaines d’euros par mois, des seuils inventés. Cette page fait l’inverse. Elle dit qui est soumis à quoi, texte par texte, y compris quand la réponse est que vous n’êtes soumis à rien.
L'Arcom ne peut pas vous sanctionner parce que votre site est inaccessible, seulement parce que vous ne l'avez pas dit
C’est le régulateur lui-même qui l’écrit, sur sa propre page de présentation de mission. Ce seul fait renverse l’ordre des priorités que la plupart des prestataires vous proposent, et il explique pourquoi tant de devis commencent par le mauvais bout.
La phrase de l'Arcom, mot pour mot
« l’Arcom est uniquement compétente pour contrôler le respect des obligations d’affichage. Elle ne peut donc pas intervenir auprès de cette catégorie d’acteurs sur la base d’une non-conformité aux exigences en matière d’accessibilité » (Arcom, page Accessibilité des sites et des services numériques, consultée le 27 août 2026). Pour une entreprise privée assujettie, ce qui est contrôlable est donc la sincérité de ce que vous affichez, avant l’état réel du code.
Une seule mise en demeure publiée en vingt-et-un ans
Et elle ne vise pas une PME : le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet de impots.gouv.fr, communiqué du 6 juillet 2026. Le manquement le plus embarrassant n’était pas technique mais déclaratif : un taux de 42 % présenté comme une « conformité totale ». Dire faux coûte plus cher que ne pas être conforme.
Ce que cela change dans l'ordre des travaux
On commence par mesurer honnêtement et publier une déclaration exacte, ce qui met en règle sur ce qui est réellement contrôlé et ne coûte presque rien. On corrige ensuite par ordre d’impact réel sur les visiteurs, et non par ordre d’apparition dans un rapport automatique. Afficher « non conforme » quand c’est vrai est une position juridiquement plus solide qu’afficher « conforme » sans audit.
Deux régimes, deux seuils, et pourquoi on vous vend souvent le mauvais
Presque toutes les relances commerciales que reçoivent les TPE confondent deux textes qui n’ont ni le même fondement, ni le même seuil, ni la même autorité de contrôle, ni les mêmes sanctions. Les distinguer prend deux minutes et fait souvent tomber la facture à zéro.
Le premier régime est celui de l’article 47 de la loi n° 2005-102. Il vise les personnes morales de droit public, les délégataires d’une mission de service public, les organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général, et les entreprises privées au-delà d’un seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, « calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos ». Le contrôle revient à l’Arcom. Le second est celui de la directive (UE) 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025, qui vise cinq familles de services au consommateur dont le commerce électronique, et qui exempte les microentreprises : « les microentreprises qui proposent des services sont exonérées de l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité » (article 4, paragraphe 5). Le contrôle revient à la DGCCRF. Traduction : une entreprise de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas deux millions d’euros n’est soumise ni à l’un, ni à l’autre.
Ce que je prends en charge sur l'accessibilité
Cinq prestations et un principe : on ne facture pas une conformité qui n’est pas exigée, et on ne promet pas un pourcentage, on supprime des blocages.
Diagnostic de périmètre, d'abord
La première question n’est pas « votre site est-il conforme » mais « êtes-vous assujetti, et à quel texte ». Effectif, chiffre d’affaires, bilan, nature de l’activité, présence ou non d’un service de commerce électronique, statut de délégataire. La réponse est écrite, sourcée, et elle est parfois que vous n’avez aucune obligation. C’est le cas le plus fréquent.
Audit selon le RGAA et la norme européenne
Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères et s’appuie sur la norme EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG 2.1 niveaux A et AA. L’audit combine des tests automatiques et une évaluation humaine, parce que l’outillage automatique ne détecte qu’une partie des critères et produit beaucoup de faux positifs.
Corrections classées par blocage réel
Focus visible et navigation au clavier d’abord, ce sont les deux corrections les moins chères et les plus décisives, et ce sont celles que les thèmes cassent le plus souvent. Puis contrastes, structure de titres, étiquettes de formulaires, textes alternatifs, gestion des vidéos et des documents téléchargeables.
Déclaration, schéma pluriannuel et plan d'action
Pour un organisme assujetti au premier régime, ce sont les documents que le régulateur contrôle réellement, avec le dispositif de signalement. Trois mentions existent et une seule est vraie à la fois : totalement conforme à 100 %, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous ou en l’absence d’audit.
Formation de l'équipe qui publie
La moitié des régressions d’accessibilité viennent de la publication quotidienne : une image sans texte alternatif, un titre mis en gras au lieu d’être structuré, un lien intitulé « cliquez ici », un PDF scanné. Une journée de formation tient plus longtemps qu’un audit. Voir les formations.
Accessibilité intégrée à une refonte
C’est le moment où elle coûte le moins cher, parce qu’elle se joue dans le choix du thème, la palette et les gabarits, pas en rattrapage. Sur une refonte, le surcoût est marginal ; sur un site existant mal conçu, il peut dépasser le prix du site. Création de site WordPress.
Combien coûte une mise en accessibilité, la première année et la suivante
Les tarifs affichés ci-dessous sont ceux de mes prestations de création et de maintenance. Un diagnostic de périmètre, un audit ou un chantier de corrections se chiffrent à la journée, sur la base de 600 € HT, après un premier échange qui permet de dire ce qui est réellement nécessaire.
- Jusqu’à 15 pages
- Thème professionnel
- Mise en place hébergement
- Indexation et optimisation SEO
- Prise en main incluse
- Jusqu’à 30 pages
- Thème professionnel
- Mise en place hébergement
- Indexation et optimisation SEO
- Prise en main incluse
- 15 pages + 50 fiches produits
- Tunnel de commande et paiement
- Mise en place hébergement
- Indexation et optimisation SEO
- Prise en main incluse
- À distance ou sur site
- Renfort d’agence
- Reprise de projet
- Intégration HTML/CSS
- Engagement à la journée
La maintenance mensuelle, c’est l’objet même du mot « webmaster », et c’est ce que la plupart des prestataires passent sous silence.
Essentiel : 49 € HT/mois
Mises à jour mensuelles testées en préproduction, sauvegardes quotidiennes externalisées avec 30 jours de rétention, test de restauration trimestriel, surveillance, prise en charge sous 48 heures ouvrées. Aucune heure de modification incluse.
Suivi : 119 € HT/mois
Mises à jour bimensuelles, rétention 90 jours, scan de sécurité mensuel, 1 heure de modifications par mois reportable trois mois, préproduction permanente, rapport mensuel, prise en charge sous 8 heures ouvrées.
Sérénité : 249 € HT/mois
Mises à jour hebdomadaires, test de restauration mensuel, scan hebdomadaire, 3 heures par mois reportables, WooCommerce, multilingue et multisite inclus, Core Web Vitals surveillés, prise en charge sous 4 heures ouvrées, nettoyage d’un site piraté inclus.
Qui j'accompagne sur ce sujet
Le sujet ne concerne pas tout le monde de la même façon, et c’est précisément ce qu’il faut établir avant d’engager la moindre dépense.
Qui est concerné, et à quel titre
Qui ne l’est pas, et peut le vérifier
Vous cherchez plutôt un webmaster près de chez vous
Le cadre exact, texte par texte
Six points de droit, avec leurs seuils et leurs sanctions exactes. C’est la partie que les relances commerciales résument en un mot, « obligatoire », qui ne veut rien dire tant qu’on n’a pas dit de quel texte on parle.
Régime 1 : article 47 de la loi n° 2005-102
Personnes morales de droit public, délégataires d’une mission de service public, organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général, et entreprises privées au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires moyen en France sur trois exercices clos. Obligations : conformité au RGAA, mention du niveau sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’action annuel, dispositif de signalement. Sanctions prononcées par l’Arcom : jusqu’à 50 000 € pour les exigences d’accessibilité et 25 000 € pour les autres obligations.
Régime 2 : directive (UE) 2019/882
Applicable depuis le 28 juin 2025, transposée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et les articles L. 412-13 et D. 412-49 et suivants du code de la consommation. Cinq familles de services au consommateur sont visées, dont le commerce électronique. Exemption des microentreprises : moins de dix personnes ET chiffre d’affaires ou bilan inférieur ou égal à deux millions d’euros. Contrôle DGCCRF, contravention de 5e classe.
Ce qu'est le RGAA, et ce qu'il n'est pas
Le RGAA 4.1.2 est la méthode française d’évaluation. Il compte 106 critères et s’appuie sur la norme européenne EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG 2.1 niveaux A et AA. Ce n’est pas une norme distincte inventée en France, c’est une grille de vérification de la norme européenne. Une version 5 est annoncée pour la fin 2026.
La déclaration d'accessibilité et ses trois mentions
Elle indique le niveau de conformité, les contenus non conformes, les dérogations pour charge disproportionnée et les moyens de contact. Trois mentions seulement existent : « totalement conforme » à 100 % des critères applicables, « partiellement conforme » à partir de 50 %, « non conforme » en dessous de 50 % ou faute d’audit. Elle doit être publiée et accessible depuis la page d’accueil.
Les surcouches ne rendent pas conforme
Position de la Commission européenne, reprise par la direction interministérielle du numérique en avril 2025 : « Les outils de surcouche, ou tout autre outil qui ne garantit pas que le site Web lui-même répond aux critères de la norme, ne sont pas une solution appropriée. » Une barre d’outils flottante ajoutée par un script tiers ne corrige ni la structure, ni les alternatives, ni le focus.
L'audit n'est pas un métier réglementé
La charte du Conseil national consultatif des personnes handicapées, publiée le 30 juin 2023, l’écrit sans détour : « le métier d’auditrice ou auditeur n’a pas de reconnaissance officielle et sa pratique n’est pas encadrée ». Elle pose aussi une règle de bon sens que peu de prestataires appliquent : celui qui a développé le site ne peut pas produire l’audit qui fonde la déclaration. Défiez-vous des « certifications » vendues comme officielles.
Comment se déroule un audit à distance
Un audit d’accessibilité se fait très bien à distance, puisqu’il porte sur des pages publiques et sur du code. Ce qui compte, c’est la méthode et l’échantillon, pas le lieu.
Un échantillon de pages, pas le site entier
On sélectionne ensemble un échantillon représentatif : accueil, page de contenu, formulaire, tunnel de commande s’il existe, plan du site, page d’aide, mentions légales. Auditer trois cents pages coûte cher et n’apprend rien de plus que d’en auditer huit bien choisies.
Tests automatiques, puis évaluation humaine
L’outillage automatique dégrossit et produit beaucoup de faux positifs. L’évaluation humaine tranche, notamment sur le sens des alternatives, la cohérence des titres et le parcours réel au clavier. La charte du CNCPH exige d’ailleurs « une évaluation humaine, à la place ou en complément de tests automatiques ».
Un rapport qui priorise, pas qui accable
Chaque écart est classé par blocage réel pour l’utilisateur et par coût de correction. Vous obtenez une liste ordonnée par rapport entre effet et effort, pas un tableau de 106 lignes dans lequel personne ne sait par où commencer.
Les engagements tenus sur une mission d'accessibilité
Les mauvaises expériences de site web tiennent rarement à la technique : elles tiennent à un prestataire qui garde les clés. Voici ce qui est écrit dans mes devis.
Vous êtes propriétaire de tout
Site, nom de domaine et hébergement ouverts à votre nom, accès complets remis à la livraison, réversibilité sous 5 jours ouvrés. Vous changez de prestataire ou d’hébergeur quand vous voulez, sans frais de sortie.
Le coût récurrent est annoncé
Le devis indique ce que vous paierez la deuxième année, à qui, et ce qui est optionnel. Je ne suis pas un intermédiaire de facturation sur votre nom de domaine ni sur votre hébergement : vous payez directement le fournisseur, sans marge de ma part.
Des délais écrits
3 à 4 semaines pour un site vitrine dont le contenu est prêt, 6 à 8 semaines pour un site corporate ou une boutique. Le périmètre, le nombre d’allers-retours inclus et ce qui n’est pas compris sont écrits noir sur blanc avant de commencer.
Sécurité prise au sérieux
Durcissement, sauvegardes externalisées vérifiées et testées, suivi des vulnérabilités. Attestation de suivi du MOOC SecNumacadémie de l’ANSSI obtenue en 2025, et plus de 245 sites compromis récupérés.
Protection des données au cadrage
Consentement, minimisation, mentions, durées de conservation. Attestation de suivi de l’Atelier RGPD de la CNIL obtenue en 2025. Contrat de sous-traitance signé quand je traite des données pour vous.
Pas de dépendance technique
Pas de CMS maison, pas de thème propriétaire verrouillé, pas d’extension indispensable que je serais seul à maintenir. Le site tourne sur des socles publics, WordPress, Joomla, PrestaShop que n’importe quel professionnel sait reprendre.
CMS et outils d'évaluation
Je travaille sur des socles que vous pouvez emporter. Sur WordPress, l’accessibilité se joue surtout dans le thème et dans les extensions d’affichage : c’est là que se trouvent la plupart des régressions, et c’est là qu’on intervient. Webmaster expert WordPress.
Outils d’évaluation utilisés en complément de l’analyse humaine
Ce qu'on me demande sur l'accessibilité
Mon entreprise est-elle vraiment concernée par l'accessibilité numérique ?
Cela dépend de deux seuils, jamais du bon sens. Si vous relevez du secteur public, d’une délégation de service public ou dépassez 250 millions d’euros de chiffre d’affaires moyen en France sur trois exercices, le RGAA s’applique sous le contrôle de l’Arcom. Si vous vendez en ligne et employez dix personnes ou plus, ou dépassez deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, la directive européenne s’applique depuis le 28 juin 2025 sous le contrôle de la DGCCRF. En dessous, vous n’êtes soumis à aucun des deux.
Combien coûte une mise en accessibilité ?
Cela dépend surtout de l’état de départ et du thème. Sur une refonte, le surcoût est marginal parce que tout se joue dans le choix du thème, de la palette et des gabarits. Sur un site existant construit sans y penser, le chantier peut dépasser le prix du site. C’est pourquoi je commence toujours par un diagnostic de périmètre puis un audit d’échantillon : ils disent ce qui est nécessaire avant d’engager quoi que ce soit. Les interventions sont chiffrées à la journée, sur la base de 600 € HT.
Une extension ou une barre d'accessibilité suffit-elle ?
Non, et ce n’est pas mon avis, c’est celui de la Commission européenne : « les outils de surcouche, ou tout autre outil qui ne garantit pas que le site Web lui-même répond aux critères de la norme, ne sont pas une solution appropriée ». Ces barres modifient l’affichage par-dessus le site sans corriger la structure, les alternatives ni le focus. Elles donnent une impression de conformité, pas la conformité.
Pouvez-vous auditer un site que vous avez vous-même développé ?
Pas quand l’audit fonde une déclaration officielle, et je préfère le dire avant qu’on me le demande. La charte du Conseil national consultatif des personnes handicapées pose qu’« une organisation réalisant des développements ne peut pas produire un audit menant à une déclaration d’accessibilité sur le code qu’elle a développé ». Je peux évaluer, corriger et préparer le dossier ; pour la déclaration, je vous oriente vers un auditeur externe.
Un doute sur votre situation ? Réponse sous 1 h
Vous avez reçu une relance alarmiste, vous répondez à un marché qui exige une déclaration, ou vous voulez simplement savoir si vous êtes concerné : décrivez votre situation en quelques lignes, avec votre effectif et votre activité. Le diagnostic de périmètre est la première chose que je vous donnerai, et il est parfois négatif, ce qui vous fait économiser un budget entier.
Ou par e-mail : erictison.fr@gmail.com · Profil Malt · LinkedIn
Un besoin, une question ?
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